Le management package ou plan d’investissement des managers et des salariés

Dans le marché de la cession et acquisition d’entreprise, certaines notions propres à cette procédure font leur apparition. C’est le cas du « management package » ou également appelé « plan d’investissement des managers et salariés » pour résumer rapidement à qui cela peut correspondre. Résiliens, votre conseiller en transmission d’entreprise vous en dit plus.

Le management package a pour principal objectif, d’aligner les intérêts de l’entreprise et de ses managers (anciens ou nouveaux). Cet outil permet ainsi à des managers d’accéder au capital de l’entreprise essentiellement avec les trois supports principaux suivants, offrant une protection fiscale :

• Les actions gratuites :

  • Elles sont attribuées gratuitement par une société (SA, SCA, SAS) bénéficiant aux salariés ou mandataires sociaux dirigeants et doivent respecter une certaine limite :
    • Limite capitalistique individuelle : le bénéficiaire ne doit pas détenir plus de 10% du capital social
    • Limite capitalistique collective : le montant total des actions gratuites attribuées ne doit pas dépasser 10% du capital social de la société
  • Le plan doit au moins être sur 2 ans avec deux périodes successives d’un an minimum (une période d’acquisition et une période de conservation),
  • Le régime fiscal sur gain d’acquisition (valeur des actions à la date d’acquisition)
    • Fraction de gain n’excédant pas 300 000 € : barème progressif de l’IR après abattement de 50%, prélèvements sociaux de 17,2%(sans abattement)
    • Fraction de gain excédant 300 000 €: barème progressif de l’IR sans abattement, prélèvements sociaux(revenus d’activité):de 9,7%.
    • Contribution salariale spécifique:10%.
    • Contribution sociale patronale spécifique de 20% sur le gain d’acquisition
  • Le régime fiscal sur gain de cession (prix de cession-valeur à la date d’acquisition)
    • Taux de 30%
    • Prélèvement forfaitaire unique:12,8%
    • Prélèvements sociaux :17,2%.
    • CEHR (3 ou 4%) en cas de revenus supérieurs et 250ke ou 500 ke

• Les BSPCE (Bons de Souscriptions de Parts de Créateurs d’Entreprise) :

  • Droit de souscrire des titres à un prix fixé au jour de l’attribution (incessible une fois attribué).
  • Conditions tenant à la société :
    • Création depuis moins de 15 ans et soumise à l’IS
    • Société non cotée ou capitalisation boursière inférieure à 150M€
    • Possible pour les sociétés créées dans le cadre d’une restructuration si détention à 25% par personnes physiques et personnes morales détenues à75% par personne physique.
  • Bénéficiaires : salariés ou mandataires sociaux dirigeants de la société attributive.
  • Gain imposable = prix de cession des titres-prix d’exercice
    • Bénéficiaire exerce dans la société depuis plus de 3 ans
      • Imposition au taux de 30%
      • Prélèvement forfaitaire unique (PFU): 12,8% (ou barème progressif IR sur option)
      • Prélèvements sociaux de 17,2%.
      • CEHR (3 ou 4%) en cas de revenus supérieurs et 250ke ou 500 ke
    • Bénéficiaire exerce dans la société depuis moins de 3 ans
      • Imposition au taux de 47,2%
      • Impôts sur le revenu (taux fixe) : 30%.
      • Prélèvements sociaux de 17,2%.
      • CEHR (3 ou 4%) en cas de revenus supérieurs et 250k€ ou 500k€

LES STOCK OPTIONS:

• possibilité de souscrire ou d’acquérir des actions pendant une durée déterminée et à un prix fixé au jour où l’option est consentie.
• Emetteur : société par actions(SA,SCA,SAS)
• Bénéficiaire : salariés ou mandataires sociaux dirigeants
• Limites capitalistiques :
  • individuelle : bénéficiaire ne doit pas détenir plus de10% du capital social de la société
  • collective : stocks options attribuées inférieurs 1/3 du capital (option de souscription) ou10% du capital (option d’achat).
• Rabais excédentaire (imposé au titre de l’année de levée d’option)=valeur de l’action (au jour option attribuée)- prix d’achat ou de souscription:
  • Barème progressif de l’IR comme salaire (fraction du rabais qui ne dépasse pas 5%de la valeur de l’action est exonérée).
  • Prélèvements sociaux de 9,7%.
• Gain de levée d’option (imposé au titre de l’année de cession des actions)=valeur de l’action(au jour de levée d’option)-prixd’achat ou de souscription-rabais excédentaire déjà taxé:
  • Barème progressif de l’IR comme salaire
  • Prélèvements sociaux de 9,7%.
  • Contribution salariale spécifique de10%.
• Plus-value de cession (imposée au titre de l’année de cession des actions)=prix de cession- valeur de l’action (au jour de la levée d’option) au taux de 30%
  • Prélèvement forfaitaire unique : 12,8% (ou barème progressif IR sur option).
  • Prélèvement sociaux(revenus du patrimoine et placement) : 17,2%.
• Contribution sociale patronale spécifique de 30% (contribution recouvrable si conditions d’attribution non satisfaites).
• CEHR (3 ou 4%) en cas de revenus supérieurs et 250k€ ou 500 k€